Processus décisionnel
Depuis 1867, le contrôle des pêches relève des lois fédérales (Loi sur les pêches). Toutefois, c'est le Ministère des ressources naturelles et de la faune (MRNF) qui administre toutes les réglementations fédérales et provinciales touchant les populations de saumons et la gestion des rivières.
Le Ministère des ressources naturelles et de la faune (MRNF) adopte, tous les cinq ans, un Plan de gestion de la pêche qui détermine, pour chaque rivière à saumon, la durée de la saison, le niveau de récolte permis pour les pêches de subsistance, les pêches sportives et les pêches commerciales, ainsi que les modalités d'application et de surveillance du plan de gestion.
Ces plans de gestion sont sujets à des révision et à des ajustements annuels et ponctuels concernant, par exemple, la fermeture de certaines rivières, le rachat de pêche commerciale, la remise à l'eau des gros géniteurs, etc.
Délégation de gestion
Dans un esprit de partenariat, le Ministère des ressources naturelles et de la faune (MRNF) confie de plus en plus la gestion de l'exploitation de la pêche sportive aux organismes du milieu. La participation de ces organismes sans but lucratif à l'organisation de la pêche sportive représente un élément distinctif et une des forces majeures du système de gestion du saumon au Québec.
Il existe environ 29 organismes sans but lucratif ou regroupements d'organismes engagés dans la gestion au saumon, dont quelques communautés autochtones. À ceux-ci s'ajoute des pourvoiries, avec ou sans droits exclusifs. Il s'agit d'une gestion mixte ou d'une gestion partagée entre partenaires intéressés, qu'ils soient des représentants de pêcheurs sportifs, des élus municipaux, des représentants de chambres de commerce, d'associations touristiques ou d'autochtones, partout où ils sont présents.
Types de gestion
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Réserves fauniques gérées par la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ)
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Réserves fauniques à gestion déléguée
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Zones d'exploitation contrôlées (zecs) à gestion déléguée
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Zones d'exploitation contrôlées (zecs) à gestion mixte
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Propriétés privées ou clubs privés
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Propriétés autochtones
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Pourvoiries avec droits exclusifs
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Pourvoiries sans droits exclusifs
Il est à noter qu'on peut retrouver différents types de gestion pour une même rivière. Il arrive que par voie d'entente, pour une période de la saison de pêche, un club privé cède les droits de pêche d'une partie de son territoire à une zec qui partage la gestion de la rivière.
Statuts territoriaux
Voici les différents statuts que l'on retrouve pour les rivières à saumon du Québec.
Réserves fauniques
Une réserve faunique, au sens de la Loi sur la conservation et sur la mise en valeur de la faune, se définit comme suit :
« On désigne par réserves fauniques les réserves dont la vocation est d'offrir des activités d'hébergement ou autres services aux fins de chasse et de pêche, et ce, d'une façon démocratique. De plus, le réseau de réserve doit servir à faire de la recherche et de l'expérimentation en matière de gestion de la faune et de gestion intégrée des ressources. »
La Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) est une société d'État à but lucratif qui assure la gestion de plusieurs rivières à saumon. Il faut vous renseigner auprès de la SÉPAQ pour savoir quel mode de gestion s'applique à chaque rivière se trouvant sous sa responsabilité.
La gestion de l'exploitation de la pêche sportive de certaines rivières ayant le statut de réserves fauniques a été confiée à des organismes du milieu. On parle alors de réserves fauniques à gestion déléguée.
Les zones d'exploitation contrôlées (zecs)
Les zones d'exploitation contrôlées ont maintenant plus de 25 ans d'existence. Les principes de base sur lesquels repose le concept de zec sont : la conservation, l'accessibilité, la participation et l'autofinancement.
Créées en 1978, les zecs de pêche au saumon sont actuellement au nombre de 22. Elles sont toutes gérées par des organismes sans but lucratif incorporés en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies. L'article 106 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune prévoit que le ministre responsable peut, par protocole d'entente, confier à un organisme la totalité ou une partie de la gestion d'une zone d'exploitation contrôlée.
Les membres
Toute personne qui en fait la demande peut devenir membre d'un organisme gestionnaire en payant le montant des droits fixés par le règlement de l'organisme. Le fait de devenir membre procure certains droits et avantages à son détenteur. Celui-ci peut se prononcer sur les décisions du conseil d'administration en se prévalant de son droit de vote lors de l'assemblée générale annuelle.
Le membre bénéficie également de certains avantages sur le plan financier. Par exemple, en plus de pouvoir se procurer des droits d'accès quotidiens, il peut acquérir à coût moindre divers forfaits pour la pratique de la pêche.
Il faut spécifier qu'il n'est pas nécessaire d'être membre d'une association pour accéder à une zec et y pratiquer diverses activités.
Les pourvoiries
La pourvoirie se définit comme une entreprise offrant des services touristiques orientés vers la chasse, la pêche ou le piégeage, généralement sur les terres publiques.
En plus de fournir l'hébergement sur les lieux mêmes des activités, ces entreprises commerciales offrent une gamme très diversifiée de services. L'accès aux rivières étant très contingenté, il faut réserver d'avance en téléphonant à la pourvoirie.
Aucun statut
Pour certaines rivières ou parties de rivières, il n'y a aucun gestionnaire. L'accès y est donc libre.
Clubs privés
L'accès est limité aux membres ou aux propriétaires privés, ainsi qu'à leurs parents et amis.
Modalités de gestion de la pêche au saumon
On appelle contingentées les rivières ou parties de rivières où le nombre de pêcheurs est limité. Pour y avoir accès, on doit participer au tirage au sort qui a lieu en hiver ou 48 heures à l'avance ou réserver selon des modalités déterminées selon le cas.
On appelle non contingentées les rivières ou parties de rivières où le nombre de pêcheurs est illimité. Pour y avoir accès, il suffit de se présenter au poste d'accueil le jour même.
Système de protection
L'application des règlements est sous la surveillance des agents de la faune du Ministère des ressources naturelles et de la faune (MRNF), aidés des auxiliaires de la faune à l'emploi des zecs et des sociétés de gestion. Seuls les agents du Ministère des ressources naturelles et de la faune (MRNF) ont pouvoir d'arrestation et de saisie. Les auxiliaires de la faune ont pouvoir de contrôle et d'enquête.